AVIS DE MARCHÉ DE SERVICES- CONGO-GABON

AVIS DE MARCHÉ DE SERVICES

Etudes de faisabilité pour la réalisation de l’interconnexion des réseaux électriques Haute Tension (HT) entre le Gabon et le Congo
 Pays ACP (Gabon-Congo)

1. Référence de publication

EuropAid/137054/IH/SER/GA

2. Procédure

Restreinte

3. Intitulé du Programme

Programme d'Appui au Commerce et à l'Intégration Economique (PACIE) 10ème FED

4. Financement

 Convention de financement 2011/22-377

5. Pouvoir adjudicateur

Ministère de l'Economie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective, Ordonnateur National du FED au Gabon

SPÉCIFICATIONS DU MARCHÉ

6.   Nature du marché

Prix forfaitaires

7.   Description du marché

L'objectif général est la construction d’une ligne d’interconnexion entre le Gabon et le Congo afin de sécuriser l’offre énergétique  dans les deux pays par la mutualisation de leurs sources de production d’énergie électrique, de renforcer l'accès à l'énergie électrique à partir des échanges d’énergie et réduire la pauvreté et d’ améliorer  la fiabilité des systèmes électriques et la qualité de la fourniture d’électricité dans l’ensemble de la sous-région. Le contractant, non seulement, accompagnera les administrations des deux pays dans la vérification de la faisabilité technico-économique, financière, environnementale, sociale,  du cadre institutionnel et commercial du projet, mais aussi, suscitera l’adhésion des bailleurs de fonds au financement du projet

8.   Nombre et intitulé des lots

 Non, un lot unique

9.   Budget maximal

500.000 EUR

10. Prestations additionnelles

Le pouvoir adjudicateur peut, s'il le juge opportun,  étendre la durée du projet et/ou la portée du marché sous réserve de disponibilité budgétaire, sans toutefois que la durée  ni le montant du contrat initial ne puissent être dépassés. Toute reconduction du marché est subordonnée à l'exécution satisfaisante des tâches par le contractant.

CONDITIONS DE PARTICIPATION

11. Eligibilité

La participation au marché est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques  et morales participant individuellement ou dans le cadre d'un groupement (consortium) de soumissionnaires, qui sont établies dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat ACP, ou dans un pays ou sur un territoire autorisé par l'accord de partenariat ACP-CE en vertu duquel le programme est financé (voir également le point 29 ci-après). La participation est également ouverte aux organisations internationales.

12. Candidature

Toute personne physique ou morale éligible (au sens du point 11 ci-dessus) ou groupement de ces personnes (consortium) peut soumettre sa candidature.

Un consortium peut être un groupement permanent doté d'un statut juridique ou un groupement informel créé aux fins d'un appel d'offres spécifique. Tous les membres d'un consortium (c'est-à-dire, le chef de file et tous les autres membres) sont conjointement et solidairement responsables devant le pouvoir adjudicateur.

La participation d'une personne physique ou morale inéligible (au sens du point 11) entraînera l'élimination automatique de la candidature concernée. Si cette personne ferait partie d'un consortium, son élimination entrainera celle du consortium dans son ensemble.

13. Nombre de candidatures

Une personne physique ou morale ne peut soumettre plus d'une candidature, quelle que soit la forme de sa participation (comme entité juridique individuelle ou comme chef de file ou membre d'un consortium présentant une candidature). Dans le cas où une personne physique ou morale soumettrait plus d’une candidature, toutes les candidatures auxquelles cette personne participe   seront rejetées.

14. Interdiction des alliances entre des soumissionnaires retenus sur la liste restreinte.

Toute offre reçue de la part de soumissionnaires comprenant des sociétés autres que celles mentionnées sur les formulaires de candidature ayant servi à l'établissement de la liste restreinte sera éliminée de la présente procédure restreinte, sauf si le pouvoir adjudicateur l'autorise au préalable (voir le Guide Pratique PRAG section 2.4.3). Les candidats invités à soumissionner ne peuvent ni s'associer ni établir de relations  sous-contractuelles entre eux concernant le marché en question.

15. Situations d'exclusion

Les candidats doivent joindre à leur formulaire de candidature une déclaration signée (incluse dans le formulaire type de candidature) attestant qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations d'exclusion visées au point 2.3.2 du Guide Pratique.

16. Possibilités de sous-traitance

La sous-traitance est autorisée

17. Nombre de candidats invités à soumissionner

Sur la base des candidatures reçues, entre 4 et 8 candidats seront invités à présenter une offre détaillée dans le cadre du présent marché. Si le nombre des candidats éligibles satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au minimum de 4, le pouvoir adjudicateur pourra inviter les candidats qui satisfont aux critères, à présenter une offre.

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES OPÉRATIONS

18. Date prévue d'envoi des invitations à soumissionner

26 Octobre 2015

19. Date pour le début d'exécution du marché

11 Janvier 2016

20. Période de mise en œuvre des tâches

6 mois

CRITÈRES DE SÉLECTION ET D'ATTRIBUTION

21. Critères de sélection

 Critères identiques pour les personnes morales et les personnes physiques

Les critères de sélection suivants seront appliqués aux candidats. Dans le cas où les candidatures seraient soumises par un consortium, ces critères de sélection s'appliqueront au consortium dans son ensemble:

  1. Capacité économique et financière du candidat (à préciser en fonction de la rubrique 3 du formulaire de candidature). Si le candidat est un organisme public, une information équivalente doit être fournie. La période de référence prise en compte est celle des trois dernières années pour lesquelles les comptes ont été clôturés.
    1. Le chiffre d’affaire annuel moyen du candidat doit être supérieur 500 000 Euros ; et
    2. Le ratio actuel (Actif à court terme/Passif à court terme) doit être au moins 1. Pour les consortiums, ce critère doit être respecté par chaque membre du consortium.

 

  1. Capacité professionnelle du candidat (à préciser en fonction des rubriques 4 et 5 du formulaire de candidature). La période de référence prise en compte est celle des trois dernières années pour lesquelles les comptes ont été clôturés.
  • possède un certificat professionnel en rapport avec le présent marché, tel que certificat de bonne fin des travaux ou de conduite d’études similaires; et
  • au moins 2 personnes faisant partie des effectifs du candidat travaillent actuellement dans des domaines en rapport avec le présent marché.
  1. Capacité technique du candidat (à préciser en fonction des rubriques 5 et 6 du formulaire de candidature). La période de référence prise en compte est celle des trois dernières années pour lesquelles les comptes ont été clôturés.
  • le candidat a obtenu de bons résultats, au cours des trois dernières années (2012, 2013, 2014), pour au moins un  marché de nature similaire à celui du présent marché (études de lignes de transport électrique en Afrique) et dans des domaines en rapport avec le présent marché, qui ont été exécutés durant la période de référence.

Une expérience antérieure qui aurait abouti à une rupture de contrat et une résiliation de la part  d'un pouvoir adjudicateur, ne peut pas être utilisée comme référence.

Un opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre lui-même et ces entités. Il doit dans ce cas prouver au pouvoir adjudicateur qu’il disposera des moyens nécessaires pour l’exécution du marché, par exemple par la production de l’engagement de ces entités de les mettre à sa disposition. Dans les mêmes conditions, un consortium d’opérateurs économiques peut faire valoir les capacités de membres de ce consortium ou d’autres entités.

Si le nombre de candidatures éligibles satisfaisant à l’ensemble des critères de sélection est supérieur à huit, les atouts et faiblesses des applications de ces candidats doivent être réexaminées pour identifier les huit meilleures candidatures pour l’appel d’offres. Les seuls éléments qui seront pris en considération dans ce réexamen sont les suivants:

  • la préférence sera donnée à l'expérience du candidat dans la région subsaharienne

22. Critères d'attribution

Le meilleur rapport qualité/prix.

CANDIDATURE

 

23. Date limite de réception des candidatures

 Le 30 septembre 2015 à 15H30 (heure locale)

Il ne sera pas tenu compte des candidatures reçues après la date limite.

24. Modalités de présentation des candidatures et renseignements à fournir

Les candidatures doivent être rédigées uniquement au moyen du formulaire de candidature standard, dont le format et les instructions doivent être strictement respectées.  Ce formulaire de candidature  est disponible à l'adresse Internet suivante: http://ec.europa.eu/europeaid/prag/annexes.do?chapterTitleCode=B&locale=en

Tout document supplémentaire (brochure, lettre, etc.) joint à la candidature ne sera pas pris en considération.

25. Modalités d'envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises en français exclusivement au pouvoir adjudicateur:

  • Soit par courrier recommandé (service postal officiel), à l'adresse suivante:

Cellule d’Appui à l’Ordonnateur National du FED,

(Secrétariat de la Cellule d’Appui)

Centre-ville, Immeuble Filaos B 5ème Etage (Centr’Affaires)

B.P : 941 Libreville (GABON)

Téléphone : +241 01 77 31 56/ 58

Fax : +241 01 72 14 36 / Email: info@caonfedgabon.com

  • Soit par porteur (notamment les services de messagerie express) déposant directement la candidature auprès du pouvoir adjudicateur, contre accusé de réception signé et daté, à l'adresse suivante:

Cellule d’Appui à l’Ordonnateur National du FED,

(Secrétariat de la Cellule d’Appui)

Centre-ville, Immeuble Filaos B 5ème Etage (Centr’Affaires)

B.P : 941 Libreville (GABON)

Téléphone : +241 01 77 31 56/ 58

Fax : +241 01 72 14 36 / Email: info@caonfedgabon.com

L'intitulé du marché et le numéro de l'avis de marché (voir rubrique 1 ci-dessus) doivent figurer lisiblement sur l'enveloppe contenant la candidature et doivent être mentionnés dans toute correspondance ultérieure avec le pouvoir adjudicateur.

Les candidatures soumises de toute autre façon seront écartées.

26. Modification ou retrait des offres

Les soumissionnaires peuvent modifier ou retirer leur offre moyennant une notification écrite avant la date limite de remise des offres. Aucune offre ne saurait être modifiée après ce délai.

La notification de modification ou de retrait doit être rédigée et présentée conformément à la clause 25. L'enveloppe extérieure (et, le cas échéant, l'enveloppe intérieure) doit porter la mention «modification» ou «retrait», selon le cas.

27. Langue opérationnelle

Toutes les communications par écrit pour cette procédure d’appel d’offres et ce marché doivent être en français.

28. Date de publication de l'avis de pré-information

28 avril 2015  ( EuropAid/137054 /IH/SER/GA)

29. Base juridique.

Annexe IV de l'accord de partenariat entre les États membres du Groupe Afrique, Caraïbes, Pacifique d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 Juin 2000, tel qu'amendé à Luxembourg le 25 Juin 2005 et à Ouagadougou le 22 Juin 2010. Il est fait référence à l'annexe IV révisée par la décision 1/2014 du Conseil des Ministres du 20 ACP-UE Juin 2014.

30. Information complémentaire

Néant

 

 

 

 

21 / 08 / 2015
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