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Rôle de l'Ordonnateur National

L'Ordonnateur National (ON) du FED au Gabon représente le Gabon dans toutes les activités de la coopération Gabon-UE, financées sur les ressources du Fonds Européen de Développement, et de la Banque Européenne d'Investissement. L'ON du FED au Gabon est le Ministre de l’Economie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective.

 

Présentation du rôle de l'ON : Son rôle découle des accords de partenariat de Cotonou, qui constituent le cadre de la coopération Gabon-UE. Il inclut un grand nombre de fonctions exécutées en étroite coordination avec le Chef de la Délégation de l'Union Européenne au Gabon :

  • Programmation de l'aide européenne,

  • Identification et formulation des interventions communautaires,

  • Mise en œuvre et suivi,

  • Evaluation et audit.

  Rôle de l'ON: articles clés de l'Accord de Partenariat de Cotonou

Article 57 :

L'Ordonnateur National à l'entière responsabilité :

  • de définir les objectifs et les priorités sur lesquels se fondent les programmes indicatifs;

  • de sélectionner les projets et programmes ;

  • de préparer et de présenter les dossiers des projets et programmes ;

  • de préparer, de négocier et de conclure les marchés ;

  • d'exécuter et de gérer les projets et programmes ; et

  • d'entretenir les projets et programmes.

L'Ordonnateur National exerce également la responsabilité conjointe avec la Commission Européenne :

  • de définir, dans le cadre des institutions conjointes, les lignes directrices de la coopération pour le financement du développement;

  • d'adopter les programmes indicatifs ;

  • d'assurer l'égalité des conditions de participation aux appels d'offres et aux marchés ;

  • de suivre et d'évaluer les effets et résultats des projets et des programmes ; et

  • d'assurer une exécution adéquate, rapide et efficace des projets et programmes.

Article 2, de l'annexe 4

" La stratégie de coopération est préparée par l'état ACP concerné et l'UE après des consultations avec un large éventail d'acteurs intervenant dans le processus de développement, et en tirant parti de l'expérience acquise et des meilleures pratiques".

Article 35 de l'annexe 4 : Ordonnateur National

Les pouvoirs publics de chaque Etat ACP désignent un ordonnateur national chargé de les représenter dans toutes les activités financées sur les ressources du Fonds gérées par la Commission et la Banque. L’ordonnateur national désigne un ou des ordonnateurs nationaux suppléants qui le remplacent dans le cas où il est empêché d'exercer cette fonction et informe la Commission de cette suppléance. L'ordonnateur national peut procéder chaque fois que les conditions de capacité institutionnelle et de bonne gestion financière sont remplies à une délégation de ses attributions de mise en œuvre des programmes et projets concernés vers l'entité responsable, à l'intérieur de son administration nationale. Il informe la Commission des délégations auxquelles il procède.

Lorsque la commission a connaissance de problèmes dans le déroulement des procédures relatives à la gestion des ressources du Fonds, elle prend avec l'ordonnateur national tous les contacts utiles en vue de remédier à la situation et adopte, le cas échéant, toutes mesures appropriées.

L'ordonnateur national assume uniquement la responsabilité financière des tâches d'exécution qui lui sont confiées.

Dans le cadre de la gestion décentralise des ressources du fonds et sous réserve des pouvoirs complémentaires qui pourraient être accordés par la Commission , l'ordonnateur national:

  • est chargé de la coordination, de la programmation, du suivi régulier et des revues annuelles, à mi-parcours et finales de la mise en œuvre de la coopération ainsi que de la coordination avec les donateurs;

  • est chargé, de la préparation, de la présentation et de l'instruction des programmes et projets en étroite collaboration avec la Commission ;

  • prépare les dossiers d'appels d'offres et, le cas échéant, les documents des appels à propositions;

  • avant le lancement des appels d'offres et, le cas échéant, des appels à propositions, soumet pour approbation les dossiers d'appels d'offres et, le cas échéant, les documents des appels à propositions à la commission;

  • lance, en étroite coopération avec la Commission , les appels d'offres ainsi que, le cas échéant, les appels à propositions;

  • reçoit les offres ainsi que, le cas échéant, les propositions, et transmet copie des soumissions à la commission; préside à leur dépouillement et arrête le résultat du dépouillement endéans le délai de validité des soumissions en tenant compte du délai requis pour l'approbation du marché;

  • invite la commission au dépouillement des offres et, le cas échéant, des propositions et communique le résultat du dépouillement des offres et des propositions à la commission pour approbation des propositions d'attribution des marchés et d'octroi des subventions;

  • soumet à la commission pour approbation les contrats et les devis-programmes ainsi que leurs avenants;

  • signe les contrats et leurs avenants approuvés par la Commission ;

  • procède à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses dans les limites des ressources qui lui sont allouées; et

  • au cours des opérations d'exécution, prend les mesures d'adaptation nécessaires pour assurer, d'un point de vue économique et technique, la bonne exécution des programmes et  projets approuvés.

Au cours de l'exécution des opérations et sous réserves pour lui d'en informer la Commission , l'ordonnateur national décide:

  • des aménagements de détail et modifications techniques des programmes et projets pour autant qu'ils n'affectent pas les solutions techniques retenues et qu'ils restent dans la limite de la provision pour aménagements prévue à la convention de financement;

  • des changements d'implantation des programmes ou projets à unités multiples justifiés par des raisons techniques, économiques ou sociales;

  • de l'application ou de la remise des pénalités de retard;

  • des actes donnant mainlevée des cautions;

  • des achats sur le marché local sans considération de l'origine;

  • de l'utilisation de matériels et engins de chantier non originaires des Etats membres ou des Etats ACP, et dont il n'existe pas de production comparable dans les Etats membres et  les Etats ACP;

  • des sous-traitances;

  • des réceptions définitives, pour autant que la commission soit présente aux réceptions provisoires, vise les procès verbaux correspondants et, le cas échéant, assiste aux réceptions définitives, notamment lorsque l'ampleur des réserves formulées lors de la réception provisoire nécessite des travaux de reprise importants; et

  • du recrutement de consultants et autres experts de l'assistance technique.

26 / 10 / 2014
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